Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16, ajouter le paragraphe suivant :
6° compléter l'article L. 5312-11 d’une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil de développement des ports relevant de l'État en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, comprend au moins un représentant des consommateurs.
Objet
Les spécificités du tissu économique et social des territoires ultra-marins confèrent aux infrastructures portuaires un rôle central quant à leur approvisionnement, à la formation des prix des produits transportés et finalement à la préservation du pouvoir d'achat des habitants des outre-mers. Il apparaît donc important que le conseil de développement, qui est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire, comprenne également une représentation directe des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.