Amendement n° 22 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité transférer le pouvoir de sanction des fédérations en matière de dopage à l'Agence française de lutte contre le dopage afin d'éviter les conflits d'intérêt pouvant éventuellement exister entre leurs différentes missions (promouvoir leur discipline et sanctionner des sportifs emblématiques).
Notre commission a néanmoins considéré que le pouvoir de réformation, que l'Agence s'est engagée à jouer pleinement, permet de remédier à ces conflits d'intérêt potentiels. L'objectif est également d'éviter que les fédérations ne se désengagent de leurs missions en matière de prévention dans la lutte contre le dopage.
Elle propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).