Amendement n° 20 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement considère que la décision du Conseil Constitutionnel du 11 février 2011 invalidant la loi 96-1077 du 11 décembre 1996 n’entraîne pas la nullité du contrat de concession liant l’Etat au Consortium Stade de France. Il n’est dès lors pas nécessaire de légiférer à nouveau, le dispositif proposé par l’article 32 ne résolvant pas le risque d’inconstitutionnalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).