Amendement n° 2 rect. Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet aux fédérations délégataires de fixer pour la rémunération du ou des avocats, intervenant en tant que mandataire d'un sportif, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu entre les parties mises en rapport.
Il n'est pas cohérent, quelques semaines après l'adoption de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées, de donner aux fédérations sportives le pouvoir de fixer une rémunération inférieure pour les avocats intervenant en tant que mandataire d'un sportif, alors que ces derniers ne relèvent pas du pouvoir sdisciplinaire des fédérations sportives. Il n'est pas possible que les fédérations sportives puissent limiter les honoraires des avocats intevenant comme mandataire sportif.
Cet amendement tend à supprimer cet article, afin de conserver le plafond de 10% figurant dans la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).