Amendement n° 12 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l’article L. 232‑9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l’agence française de lutte contre le dopage, en application des articles L. 232‑20‑1. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser l’AFLD à utiliser les informations reçues par des agences nationales de lutte contre le dopage à l’étranger, afin de prendre des sanctions sportives adéquates contre les sportifs utilisant des produits dopants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).