Amendement n° 9 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot
doivent
Objet
Le plafond salarial applicable aux clubs relevait d’une obligation dans la rédaction initiale de la présente proposition de loi. Le texte de la commission en a fait une simple possibilité soumise à l’appréciation de ces fédérations. Si les auteurs de l’amendement sont favorables au nouveau pouvoir dévolu aux fédérations pour fixer ce plafond, ils considèrent qu’il doit relever d’une obligation, afin que toutes les disciplines sportives intègrent ce « salary cap ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).