Amendement n° 3 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter de nouvelles interdictions dans ce domaine.
Les incriminations actuelles du code pénal permettent de combattre les trafics de billets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).