Amendement n° COM-40 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Alinéa 3
I. A l’alinéa 3, après les mots « une ou des méthodes » ajouter les mots « ou substances »
II. A l’alinéa 4, après les mots « une ou des substances » ajouter les mots « ou méthodes »
Objet
Il convient de viser, pour chaque interdiction de détention et d’utilisation, à la fois les méthodes et les substances dopantes interdites, et non les unes ou les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.