Amendement n° COM-39 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Alinéa 36
A l’alinéa 36, le mot « cinq » est remplacé par le mot « quatre »
Objet
Le quorum fixé, pour la commission des sanctions de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, à au moins cinq de ses six membres, paraît trop élevé pour assurer le bon fonctionnement de cette commission. C’est pourquoi il convient de l’abaisser à au moins quatre membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.