Amendement n° COM-38 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
A l’alinéa 2, après les mots « les associations et les sociétés » ajoutez le mot « sportives »
Objet
Les associations et les sociétés constituées sont des associations et des sociétés sportives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.