Amendement n° COM-37 Sénat

Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

Satisfait ou sans objet Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 4 Déposé le 23/05/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article emporte un risque de constitution de compétitions fermées organisées par les ligues professionnelles, contraire à notre tradition sportive.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.