Amendement n° COM-35 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la première phrase de l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque fédération sportive agréée veille à l’application d’une charte éthique établie par elle, après avis du Comité national olympique et sportif français. »
Objet
Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), en tant que représentant du Comité international olympique, a pour compétence de définir, en conformité avec la charte olympique, les règles de déontologie du sport et de veiller à leur observation. C’est pourquoi il s’est d’ailleurs doté d’un comité de déontologie en charge notamment de la rédaction d’une charte. Il conviendrait donc que les chartes éthiques établies par les fédérations sportives agréées le soit en coordination avec le CNOSF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.