Amendement n° COM-48 Sénat

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.131-16 du code du sport, il est inséré un article L.131-16-1 ainsi rédigé :

« L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

« L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret, les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée. »

Les fédérations délégataires ont besoin, afin de pleinement remplir leur mission de sanctionner des acteurs des compétitions sportives qui auraient contrevenu aux dispositions législatives. Il est nécessaire qu’elles puissent disposer à cette fin d’informations personnelles qui leur sont communiquées par l’ARJEL. Cette communication doit toutefois être entourée d’importantes garanties juridiques au regard notamment de la loi du 6 janvier 1978. Tel est l’objet du présent amendement.