Amendement n° COM-26 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article L. 232-24 du code du sport, après mots : "l'Agence mondiale antidopage", sont insérés les mots : « ou un organisme sportif international mentionné à l’article L. 230-2 ».
Objet
Cet amendement vise à confier le pouvoir aux fédérations internationales d'exercer un recours en France contre les décisions prises par les fédérations ou l'Agence française de lutte contre le dopage. En effet, leur seul moyen est sinon d'exercer un recours auprès du tribunal arbitral du sport, juridiction arbitrale très couteuse pour les parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.