Amendement n° COM-16 Sénat

Supprimer cet article.

Votre rapporteur considère que les dispositions prévues aux articles 16 et 25 de la proposition de loi constituaient un ensemble: il s'agissait de transférer le pouvoir de sanction des fédérations en matière de dopage à l'Agence française de lutte contre le dopage et renforcer par conséquent la procédure contradictoire au sein de l'Agence, par la mise en place d'une commission des sanctions indépendante en son sein.

Il propose la suppression de cet article tendant à mettre en place une commission des sanctions au sein de l'agence dans la mesure où :

- il propose la suppression de l'article 25 supprimant le pouvoir des fédérations en matière de sanctions relatives au dopage ;

- le risque d'alourdir très fortement les procédures au sein de l'Agence est réel ;

- et où le Conseil d'Etat, dans sa très décision récente Benzoni, a levé les doutes importants qui pesaient sur la constitutionnalité de l'organisation de la procédure de sanction au sein de l'Agence.