Amendement n° COM-13 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 232-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée à l'article 9, est remplacé par les dispositions suivantes :
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination prenant en compte la ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.
Le rapporteur adhére cependant à la nouvelle rédaction de l'article L. 232-2 du code du sport tendant à supprimer la référence aux déclarations d'usage thérapeutique, qui ont disparu de la dernière version du standard international pour l’utilisation d’usage à des fins thérapeutiques de janvier 2011, et auxquelles la commission de la culture a toujours été défavorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.