Amendement n° COM-7 Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A l’article 228 du code général des impôts après les mots : « 16 juillet 1971 », sont insérés les mots « , les parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport, »

II. Le III de l’article 1^er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et des parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport, »

Cet amendement vise, afin de renforcer le double projet sportif et académique mis en place par les centres de formation agréés par le ministère des sports, à leur ouvrir la possibilité de bénéficier de la part "barème" de la taxe d'apprentissage.