Amendement n° COM-5 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés
« Art. L. 132-2. - Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent.
« Cet organisme a pour objectif d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive, et de contribuer à la régulation économique des compétitions qu'elles organisent."
Objet
L'objectif de votre rapporteur est encore une fois de donner une force juridique plus grande aux souhaits exprimés des auteurs de la proposition de loi de renforcement du contrôle de gestion applicable aux clubs professionnels, qu'il partage pleinement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.