Amendement n° COM-3 Sénat
Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
Ils peuvent
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportives.
Objet
Votre rapporteur propose un renforcement des pouvoirs des fédérations sportives : la mise en place de "licences clubs" permettra de définir de nouvelles obligations pour les associations sportives, parmi lesquelles on pourra retrouver un quota de joueurs formés localement ou un plafond salarial applicable aux clubs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.