Amendement n° 3 rect. Sénat

1° Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’établissement peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, et aux articles L. 326‑1 et L. 327‑1 du code de l’urbanisme ;

2° Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes à capitaux majoritairement publics en vue de réaliser toute opération utile à ses missions, y compris celles mentionnées au 7° du présent article. » ;

Les auteurs de l’amendement souhaitent insister sur le caractère accessoire de la délégation de ses missions par l’Agence VNF. En effet, la mission de valorisation foncière et immobilière doit être conduite dans le but de valoriser les territoires concernés, et pas seulement le bilan financier de la nouvelle agence. Les auteurs souhaitent souligner que la création de filiales ou la prise de participations dans les entreprises, fussent‑elles publiques, ne doivent pas être considérées comme une mission en soi.

Par ailleurs, le choix de l’Etablissement public d’État correspondant à un souci de préserver l’intérêt général qui préside à l’exercice de leurs missions par l’ensemble des fonctionnaires qui seront affectés à la nouvelle agence, il parait opportun d’en conserver l’esprit dans les missions que l’agence serait amenée à déléguer. Ainsi, les auteurs de l’amendement souhaitent circonscrire aux seules sociétés à capitaux majoritairement publics.

Enfin, dans des cas particuliers d’aménagement en cœur de ville, l’agence peut avoir intérêt à confier la réalisation d’opérations spécifiques, notamment quand il s’agit de logement, à des opérateurs dédiés que sont les organismes Hlm, les établissements publics d’aménagement ou les SPLA.