Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 4311‑2, il est inséré un article L. 4311‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art – L. 4311‑2‑1. – Il est institué, auprès de l’établissement public Voies navigables de France, un Conseil de service aux usagers chargé du suivi de tous les problèmes liés à la sécurité, à l’hygiène et au cadre de vie des usagers navigants notamment dans les ports, les ouvrages de navigation et les zones de stationnement.
« Celui-ci est composé de représentants des bateliers et de membres du conseil d’administration de l’établissement en tenant compte de la diversité de sa composition. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit institué un comité de service aux usagers afin que les préoccupations en terme de sécurité, d’hygiène et de cadre de vie des usagers navigants soient mieux pris en compte par l’établissement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).