Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1‑4. Les investissements effectués par l'établissement public Voies navigables de France pour la modernisation ou le développement des voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de concessions ou de partenariat public‑privé. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le recours aux contrats de concession ou de partenariat public privé tend à se généraliser pour la réalisation d’infrastructure de transport, notamment fluvial, mais aussi pour leur éventuelle exploitation. Ils estiment pourtant que le recours à cette forme de marché public est sur le long terme beaucoup plus onéreuse et entérine une perte de maîtrise publique qui ne convient pas aux objectifs d’intérêt général assigné à une politique des transports favorisant l’intermodalité et garantissant un niveau élevé de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).