Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)

Adopté M. Philippe Esnol Article 7 Déposé le 14/10/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la phase d’expérimentation, tout nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévu à l’article L. 4312‑3‑4 du code des transports, fait l’objet d’une concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent.

Objet

Le projet de loi prévoit un nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail, dans un délai maximal de 3 ans, après le 1^er janvier 2013. En cas de renouvellement de l’expérimentation pour 3 ans encore, la collectivité régionale serait directement impactée dans son futur schéma d’organisation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).