Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
1. Alinéa 8
Remplacer le chiffre :
« deux »
Par le chiffre
« trois »
2. Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1-3. - L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France apportent à l'Agence Nationale des voies navigables les concours financiers nécessaires à la réalisation des actions et projets prévus pour les voies navigables par le schéma national des infrastructures de transport »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.