Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans tous les cas, le personnel de l'établissement assure les opérations liées à la gestion et l'exploitation des voies d'eau »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la réalisation d'opération d'aménagement ou des opérations connexes et complémentaires aux missions du nouvel EPA, doit se faire sous maîtrise publique de l'agence pour permettre aux personnels de l'agence d'assurer l'ensemble des opérations liés à la gestion et à l'exploitation des voies d'eau et installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.