Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
« recrutés »
Par le mot :
« transférés »
Objet
Les auteurs de cet amendement sont attachés à la terminologie, ils estiment que la rédaction actuelle présente une ambigüité et préfèrent donc le terme de « transférés » pour désigner l'évolution des contrats des personnels non titulaires de l’État des services de l’État transférés à la nouvelle Agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.