Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas opportun de faire référence pour un établissement public administratif à l'article L.2142-1 du code du travail relatif à la section syndicale d’un syndicat non représentatif dans l’agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.