Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a aucune justification à faire référence à la désignation de délégués syndicaux au sens du code du travail, alors même que l'Agence Nationale des Voies Navigables sera un établissement public administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.