Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le comité technique unique mis en place par le présent article selon les dispositions nouvelles de la fonction publique d'Etat n'a pas vocation à gérer du patrimoine et à être dôté de la personnalité civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.