Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
« qui ont été recrutés par Voies Navigables de France »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents à statut assimilé, soit respecté. Ainsi, s'il est normal que les contrats actuels des salariés de VNF, principalement de droit privé, soit repris par la nouvelle structure, nous estimons que pour l'avenir de tels recrutements ne doivent pas être rendu possible, conformément à la jurisprudence Berkani relative à la qualification des contrats vis à vis de la nature juridique de l'employeur et des missions, et aux accords du 31 mars 2011 sur la résorption de la précarité dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.