Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Pour le domaine public défini à l’article L. 4314-1 du code des transports, l’autorité désignée à l’article L. 4313-3 du même code, est substituée au représentant de l’Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l’article L. 4322-2 du code des transports, l’autorité désignée à l’article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l’Etat dans le département. » ;
Objet
Cet amendement vise uniquement à remplacer le mot "préfet" par l'expression "représentant de l'Etat dans le département", qui est plus large.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.