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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)

Adopté Commission de l'économie Article 3 Déposé le 10/10/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 774-2, ajouter ce deuxième alinéa :

Objet

Rectification matérielle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.