Amendement n° COM-11 Sénat

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)

Rejeté Commission de l'économie Article 2 Déposé le 10/10/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 35

Dans l’alinéa 35, remplacer le renvoi « au second alinéa du II de l’article L. 4312-3-2 » par le renvoi « au second alinéa du V de l’article L. 4312-3-2 »

Objet

Rectification d'une erreur matérielle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.