Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter l’alinéa 20 d’une troisième phrase ainsi rédigée :
« Le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des salariés de l'établissement. »
Objet
L'élection au conseil d'administration se déroule "dans des conditions de nature à permettre la représentation" des deux collèges - l'un pour les agents de droit public, l'autre pour les agents de droit privé.
L'amendement vient préciser que le nombre des représentants tient compte des effectifs des agents considérés. Cette prise en compte n'est cependant pas synonyme de proportionnalité. Le décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.