Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots « en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ; »
Objet
Les services de l'Etat placés sous l'autorité fonctionnelle de VNF assurant aujourd'hui la gestion hydraulique des voies navigables, il est important de faire figurer cette mission parmi les missions principales de l'agence. Cependant, il est utile de préciser ce que recouvre la gestion hydraulique : il s'agit 1/ de concilier les usages diversifés de la ressource aquatique et 2/ d'entretenir et de surveiller les ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine confié à l'établissement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.