Amendement n° 159 rect. Sénat

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »

Sous couvert d’un amendement « rédactionnel » du rapporteur général de la commission des Finances, l’Assemblée nationale a en réalité adopté un amendement qui modifie substantiellement la rédaction initiale du quatorzième alinéa de l’article 7.Il s'agit de rétablir la rédaction initiale, qui prévoit que les règles d’attribution des aides du Facé et leurs modalités de gestion sont « précisées » par un décret en Conseil d’Etat. A contrario, la version actuelle adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d’Etat « fixe » et non « précise »  ces règles d’attribution et ces modalités de gestion.