Amendement n° 156 rect. Sénat

Alinéa 11

Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie

et les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau

Cet amendement remplace la notion de « travaux d’électrification rurale », qui est trop vague et ne correspond pas à la réalité des besoins des zones rurales que les aides du Facé contribuent à financer, par un renvoi à l’article L.322-6 du code de l’énergie, qui définit précisément les travaux que les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité peuvent faire exécuter. Il s’agit des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.