Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa, en tenant compte des nécessaires ajustements à apporter à la définition des catégories de travaux réalisés par les autorités organisatrices des réseaux de distribution publique d’électricité et susceptibles de bénéficier des aides du FACE, compte tenu des dispositions déjà prévues dans ce domaine à l’article L.322-6 du code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).