Amendement n° 181 rect. Sénat

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

Le présent amendement a pour objet de définir la nature des travaux susceptibles d’être aidés par le FACE en élargissant le champ des travaux ainsi couverts, en vue de tenir compte de la réalité concrète, tout en précisant que ces aides ne financent qu’une partie du coût des travaux (65% de leurs montants TTC actuellement) réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité. 

Sur le premier point, la notion de charges « d’électrification rurale » floue et restrictive, laisse, en effet, accroire que la mission du FACE se limite aux travaux d’extension des réseaux de distribution d’électricité en zones rurales. Or, à côté de cette mission « historique », le FACE a toujours su, depuis sa création en 1937, s’adapter pour faire face à l’apparition de nouveaux besoins, en aidant les collectivités à financer d’autres types de travaux sur leurs ouvrages à basse tension :   enfouissement , renforcement de la sécurité (qualité et continuité d’alimentation), actions de maîtrise de la demande d’électricité (MDE), électrification des écarts au moyen d’installations de production d’électricité non raccordées au réseaux…