Amendement n° 180 rect. Sénat

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collectivités territoriales pour l’électrification rurale

par les mots :

autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation des réseaux ruraux

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte, dans toutes ses dimensions, le rôle actuel du FACE, qui ne se borne plus à l'objet assigné à sa création en  1937, qui consistait à aider les collectivités locales à électrifier leurs campagnes, et de supprimer, en conséquence, la notion « d’électrification rurale ».

Le FACE assume, en effet, outre un rôle de péréquation des charges d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, en vue de lutter contre la fracture électrique,  une mission de financement, via les autorités organisatrices des réseaux (syndicats d’énergie), des travaux réalisés sur ces réseaux, dans les zones rurales, afin de les adapter, et ce en dépit de leur moindre rentabilité, pour assurer une qualité de l’électricité et de service satisfaisante pour les habitants et les entreprises.