Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, les dispositions définies à l’article 293 B du présent code ne leur sont pas applicables. »
Objet
Le deuxième plan de rigueur transposé dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 demande des efforts significatifs de la part des entreprises relevant du régime de droit commun.
Dans un objectif d’équité et de lutte contre les distorsions de concurrence, il apparait légitime que les entreprises relevant du régime des auto-entrepreneurs contribuent, elles aussi, à l’effort de redressement économique national.
Le présent amendement a donc pour objet d’assujettir les auto-entrepreneurs à la TVA.
Un tel assujettissement serait de nature à générer des recettes fiscales de l’ordre de 400 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).