Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création d’un nouveau compte d’affectation spéciale ne garantit en aucune manière la juste allocation des ressources concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).