Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 16, alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou une perte importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau
Objet
La Commission des Finances a rendu autonomes les compensations pouvant être perçues par les communes au titre des pertes de base de cotisation foncière des entreprises ou au titre des pertes de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Il est proposé du supprimer cette disposition, en rétablissant le texte initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).