Amendement n° II-3 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes visées à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au Fonds.
Objet
Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fonds les communes DSR cible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).