Amendement n° II-397 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. ? Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
principale
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
en accession à la première propriété.
II. ? Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien.
III. ? Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L?article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des ressources à prendre en compte est fixé à 64 875 euros. »
Objet
Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 396.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).