Amendement n° II-396 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. ? Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
principale
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
en accession à la première propriété
II. ? Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le logement est neuf, et sous condition de travaux lorsque le logement est ancien.
III. ? Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L?article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des ressources à prendre en compte est fixé à 64 875 euros. »
IV. ? Alinéa 7
Remplacer le nombre :
800
par le nombre :
1 200
Objet
Le présent amendement vise à préserver : la possibilité pour les familles modestes de bénéficier du PTZ+ dans le cadre de l'acquisition d'un logement ancien, et pas exclusivement neuf.
Il conditionne également le bénéfice du PTZ+ à un niveau de ressources correspondant à celui de l'ancien PTZ et fait passer le plafond de dépense générationnelle autorisée du PTZ+, de 800 à 1 200 millions d'euros (soit le niveau de l'ancien PTZ).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).