Amendement n° II-459 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Non soutenu M. François Marc Article 46 bis Déposé le 03/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° II-357, alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1

Objet

Ce sous-amendement vise à maintenir le bénéfice du "PTZ +" dans l'ancien pour la vente des logements HLM à leurs occupants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).