Amendement n° II-212 rect. Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Retiré Mme Marie-Noëlle Lienemann Article 46 bis Déposé le 03/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ».

Objet

Cet amendement multiplie par cinq le prélèvement prévu à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation au titre des efforts des collectivités en matière de construction de logements sociaux. Il s’agit d'inciter davantage les communes réticentes à appliquer ces règles à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).