Amendement n° II-185 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ».
Objet
La loi de finances pour 2011 avait aménagé l'IFER éolien, portant ici-même au Sénat son tarif à 6,5 euros par kilowatt, ce qui est loin du point d'équilibre que continuent à juste titre de réclamer les communes ayant supporté les projets de production éolienne depuis plusieurs années.
La redéfinition des potentiels financiers des collectivités territoriales réalisée dans le présent projet de loi de finances n'inclut pas l'IFER éolien.
Avec cet amendement il est proposé à nouveau cette année une augmentation du tarif à 8 euros par kilowatt, nécessaire pour compenser la perte de recettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).