Amendement n° II-204 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa
II. - En conséquence, alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
Les 1° et 4°
par les mots :
Le 4°
Objet
Initalement prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif Scellier modifié pour 2012 prévoit l'introduction de plafonds de prix de revient modulés par zones.
L'adoption parallèle de mesures transitoires pour l'entrée en vigueur de nouveaux plafonds de prix et la suppression de la prorogation jusque fin 2015 aboutit à la mise en place de mesures pour une période de 9 mois et vide de leur sens les adaptations initialment prévues du dispositif Scellier en 2012.
Face à ce constat, il est proposé de supprimer l'instauration de ces plafonds de prix.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).